MAJ n° 1 du 28/03/2021

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,

D’une part,

la société SARL EMC, dénommée ci-après « Harmonya »,

dont le siège social est situé 66 rue de la table de pierre, 76160 St Jacques/Darnétal

Siren 802-748-954

Et d’autre part,

Toute personne physique, dénommée ci-après « l’acheteur »

souhaitant faire un achat sur le site de vente en ligne : www.harmonya-couture.com.

Toute commande d’un article et service figurant sur le site de vente en ligne www.harmonya-couture.com. implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par Harmonya et dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.

Le contrat de vente est soumis à la législation française.

 

Les produits
Les produits, services et modalités de livraison vendus sont ceux mis en ligne sur le site : www.harmonya-couture.com

Les caractéristiques de chaque produit sont portées à la connaissance de l’acheteur conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation : tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix.
Ces caractéristiques sont illustrées par une ou plusieurs photographies.

S’agissant de photo, il est porté à l’attention de l’acheteur que de légères variations de coloris peuvent apparaître du fait du traitement de la photo ou suivant la résolution du moniteur utilisé pour visualiser les articles.

Toute commande vaut acceptation du prix et du descriptif du produit ou du service disponible à la vente.

 

Les prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA française en vigueur.

HARMONYA® se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment mais le prix facturé sera toujours celui en vigueur le jour de la commande, tel qu’indiqué à l’acheteur.

Le prix figurant sur la facture fera foi en cas d’échange ou de remboursement.

 

La commande
Pour passer commande, l’acheteur doit s’identifier en ligne : soit en créant un compte s’il s’agit d’un premier achat, soit en s’identifiant grâce au login et mot de passe qu’il a générés lors de la création de son compte sur le site.

L’acheteur est responsable de la conformité des informations qu’il renseigne lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, les frais de réexpédition engagés pour réacheminer la commande sont à la charge de l’acheteur.

Jusqu’à l’étape « paiement », l’acheteur peut revenir en arrière et modifier sa commande.

La commande est définitivement enregistrée après lecture et acceptation des conditions générales de vente en vigueur, et une fois que l’acheteur a validé l’écran de paiement de la commande. Ce « clic de validation » ainsi que la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de la commande matérialise l’entière et irrévocable acceptation de l’acheteur des conditions décrites dans ce document et a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Un mail de confirmation de commande est expédié à l’acheteur, à l’adresse mail qu’il aura indiquée.

Si toutefois, l’un des produits ou service commandés n’était plus disponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur sous les plus brefs délais par courrier électronique et à procéder au plus vite à son remboursement par virement bancaire.

En cas de rupture définitive d’un produit de la commande, il n’y aura pas d’incidence sur l’expédition du reste de la commande.

 

Le paiement
Les paiements se font par carte bancaire (carte bancaire française ou étrangères des réseaux Visa et Mastercard) :

via la plateforme sumup. L’acheteur est mis en relation avec le serveur sécurisé de sumup au moment du paiement ; les données échangées bénéficient d’une confidentialité et d’une intégrité renforcée. Elles ne circulent pas sur le web et ne peuvent pas être modifiées.
Via Paypal©, soit en utilisant son compte personnel Paypal ou en mode « invité » sans créer de compte sur Paypal
Le compte de l’acheteur est débité au moment où il valide son paiement en ligne.

Via virements bancaire.

HARMONYA® se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou virement émanent d’un organisme officiellement accrédité.

HARMONYA® se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé partiellement ou entièrement une commande précédente ou avec lequel un litige est en cours.

 

La livraison
L’expédition des colis est ouverte à la France métropolitaine inclus la Corse, à la Belgique ainsi qu’au pays de l’Union Européenne.

Le colis est expédié à l’adresse du domicile de l’acheteur - ou à une autre adresse désignée par l’acheteur.

 

5-A. Livraison La Poste

Livraison en Lettre suivie ou Colissimo suivi

Le tarif vous est confirmé dans l’étape « panier » lors du passage de la commande. 

Les colis sont déposés tous les vendredis, pour les commandes de prêt-à-porter (Boutique) le délai dépend du jour de la commande. Pour les créations 2 à 3 semaines supplémentaires s'appliquent pour la confection.

Une fois déposés à la Poste, ils sont ensuite livrés en lettre Suivie ou Colissimo avec suivi (J+2 pour la France métropolitaine, hors week-ends et jours fériés).

Un mail de confirmation d’expédition comportant le n° de colis est adressé à l’acheteur ; il peut suivre l’acheminement de l’envoi sur le site www.laposte.fr

Si la boîte à lettres du destinataire ne peut contenir le colis, un avis de passage y est déposé. Cet avis indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer.
Au-delà de cette période, le colis est retourné à HARMONYA®.

Si le colis n’est pas réclamé au bureau de poste dans les délais impartis, les frais de port resteront à la charge de l’acheteur, c'est-à-dire qu’ils seront déduits lors du remboursement, y compris dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet d’une facturation (frais de port offerts) : dans ce cas, un forfait de 5€ sera appliqué en déduction du remboursement.

Colis endommagés ou dont le contenu a été volé – procédure

L'acheteur ou le destinataire du colis est livré à son domicile par son facteur.

En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste désigné, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier le bon état extérieur du colis en présence du préposé de la poste ou du livreur.

En cas d’anomalie, le destinataire doit utiliser le bordereau de livraison du transporteur ou le bordereau du facteur pour indiquer sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de sa signature, les défauts constatés : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, objet cassé…

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il peut refuser sur place la marchandise qui sera retourné à HARMONYA® sans frais supplémentaire.

L’acheteur doit immédiatement signaler ces incidents à HARMONYA® dans un délai maximum de 7 jours ouvrés par email, aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site Internet de HARMONYA®. L’acheteur devra fournir des photos détaillées montrant le produit endommagé ou le colis endommagé en faisant figurer lisiblement l’étiquette d’expédition dans le cadre de cette photo.

Si besoin, l'article retourné correspondant doit alors être renvoyé accompagné de son bordereau de retour complété, à l'adresse suivante dans les 7 jours après réception :

SARL EMC

Harmonya

321 rue des pommiers

76116 MARTAINVILLE-EPREVILLE

Toute réclamation hors délai sera rejetée.

 

HARMONYA® ne peut être tenu pour responsable d’un dépassement du délai de livraison indiqué causé par la Poste.

 

Les réductions

Les réductions en % (exemple : -15%) et en montant (exemple : 10€ de remise dès 90€ d'achats) ne s'appliquent pas aux frais d'envoi, et ne sont pas cumulables avec les remises effectuées sur les produits (promotions, soldes). 
Les réductions conditionnées à un certain montant d'achat, s’appliquent toujours hors frais d'envoi et après réduction.

 

 

Garantie des produits

Les articles proposés à la vente sur le site www.harmonya-couture.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 4,5 et 12 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

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Responsabilité

HARMONYA® ne saurait être tenu pour responsable de la non exécution d’une commande lié à la survenance d’un cas de force majeure comme une grève totale ou partielle des services postaux, ou de transporteurs, la survenue de catastrophes naturelles, guerre ou attentat, ou de catastrophes causées par des incendies et inondations.

De même, sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultat de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre problème survenant indépendamment de la volonté de HARMONYA®.

 

Propriété intellectuelle

La marque, logo, ou modèles présentés sur le site www.harmonya-couture.com sont la propriété exclusive de la société EMC.

Ils sont protégés par le droit d’auteur et par des dépôts auprès de l’INPI ; ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon.

Tous les éléments du site HARMONYA®, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société EMC.

Sont expressément interdites toute représentation et/ou reproduction, de tout ou partie de ce site et/ou de l’un de ses éléments par la présentation d’une page de ce site dans un cadre n’appartenant pas à HARMONYA® (par la technique du’ framing’) ou par l’insertion d’une image appartenant à HARMONYA dans une page n’appartenant pas à HARMONYA® (par la technique du ‘in-line linking’).

L’acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Home Page du site de HARMONYA®, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société EMC. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site HARMONYA® est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de HARMONYA®.

 

Protection des données personnelles

La collecte des informations nominatives de l’acheteur est nécessaire pour prendre en compte la commande.

Ces informations personnelles pourront être utilisées afin d’assurer le traitement et le suivi de la commande, ainsi que pour vous informer des promotions spéciales et événements à venir sur le site de HARMONYA®.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne.

Conformément au RGPD entré en vigueur en France et dans les autres pays de l'UE le 25 mai 2018 (date inscrite à l'article 99 du RGPD), vous disposez :

D’un droit à la modification ou l'effacement des données : la personne concernée peut demander l'effacement ou la modification de ses données pour l'un des motifs listés dans l'article 17 du règlement. Le responsable du traitement devra alors procéder à la suppression des données dans les meilleurs délais.
Pour transmettre votre demande, veuillez nous contacter par mail à l’adresse : [email protected]
D’un droit à la portabilité de ses données. Toute personne physique a le droit de s'approprier ses propres données et donc d'en demander :
-        la restitution : la personne peut récupérer ses données afin de pouvoir les stocker et les réutiliser pour son usage personnel, comme bon lui semble ;

-        le transfert à un autre responsable de traitement
Pour obtenir ces données, vous disposez d’un accès au téléchargement dans votre compte personnel, rubrique « Mes données personnelles ».

 

 

Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre HARMONYA® et l’acheteur expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à HARMONYA qui cherchera une solution amiable. L’ensemble des contestations ou réclamations seront accueillies et étudiées en toute bienveillance par HARMONYA®.

Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à HARMONYA® à l’adresse de contact :
[email protected]

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant le tribunal compétent de Rouen, et ce exclusivement.